La peine de mort est de nouveau d’application en République Démocratique du Congo (RDC). C’est après la levée par le Gouvernement du moratoire sur l’exécution de cette sanction.

L’annonce est contenue dans une note circulaire de la Ministre d’Etat en charge de la Justice et garde de sceaux, Kiese Mutombo Rose, signée mercredi 13 mars 2024. La peine de mort sera exécutée à l’endroit des personnes sous le coup d’une condamnation judiciaire irrévocable. Elle intervient dans le contexte de guerre, de l’état de siège ou d’urgence, d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public ou encore pendant toute autre circonstance exceptionnelle.

La Ministre de la justice s’appuie sur certaines dispositions légales qui prévoient les infractions susceptibles de la peine capitale, notamment l’association des malfaiteurs, la trahison, l’espionnage, la participation à des bandes armées, la participation à un mouvement insurrectionnel, selon le Code pénal livre II.

Me Kiese Mutombo, ministre congolaise de la justice et garde des sceaux.

Rose Mutombo ajoute à ces préventions, le crime de guerre, le crime de génocide et crimes contre l’humanité, la lâcheté, le complot militaire, le refus d’obéissance et celui de marcher contre l’ennemi, la violation de consignes en présence de l’ennemi ou d’une bande armée, …

Cette note circulaire est adressée au président du Conseil supérieur de la magistrature et président de la Cour constitutionnelle, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près cette cour, au premier président de la haute cour militaire ainsi qu’à l’auditeur général des Forces Armées de la RDC.

La peine de mort, bien que prononcée par les juridictions, n’était plus appliquée en raison du moratoire sur son exécution décrétée par le Gouvernement congolais en 2003. Un moratoire considéré comme un gage à l’impunité pour les infracteurs condamnés de manière irrévocable, lit-on dans ce document.

Nzanzu Kamuha